Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 215 - Loi sur les agents immobiliers

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

47La Commission est chargée de l’application de la présente loi.

1987, ch. 50, art. 1; 2013, ch. 31, art. 33

2013-07-01 Afficher le document à cette date

47La Commission est chargée de l’application de la présente loi.

1987, ch. 50, art. 1; 2013, ch. 31, art. 33

2011-09-01 Afficher le document à cette date

47Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et il peut désigner des personnes pour le représenter.

1987, ch. 50, art. 1

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